Magistrat de profession, juge au Tribunal de grande instance de Ouagadougou, juge au tribunal de commerce de Ouagadougou, Conseiller technique du ministre du commerce de l’industrie et de l’artisanat, ensuite Directrice des Affaires juridiques et du contentieux du ministère de l’énergie, des mines et des carrières, madame Setou Compaoré, puisque c’est d’elle qu’il s’agit, occupe actuellement les fonctions de Secrétaire Général du Ministère en charge des Mines et des Carrières. Dans l’entretien qui suit, elle porte un regard sur le secteur minier burkinabè en particulier le Fonds minier de développement local en cours d’opérationnalisation.
Comment se porte le secteur minier dans le contexte sécuritaire instable que traverse le pays ?
On peut dire que le secteur minier se porte bien parce qu’aujourd’hui, nous sommes à 13 mines en exploitation dont 12 mines d’or et une mine de zinc ;,481 titres miniers d’autorisations valide,332 permis de recherche, 26 permis d’exploitations industrielles, 26 permis d’exploitation semi-mecanisés,31 autorisations d’exploitation artisanale et 66 autorisations d’exploitation industrielle de substance de carrière. Au niveau de la contribution au recettes de l’Etat, en 2017 nous étions à peu près 226 milliards contre 189,983milliards en 2016 au 31 décembre 2018. Nous sommes à 266,355 milliards au 31 décembre 2018 soit un accroissement de plus de 17,8%.
Au niveau de la production en 2018, on a pu atteindre 52,94 tonnes d’or soit un accroissement de 16,09%. Pour ce qui est de la production du zinc, nous sommes à 165,100 tonnes.
Les mines sont en expansion au Burkina Faso. Le pays profite-t-il au maximum des revenus et des opportunités issues de l’exploitation minière ?
Le pays en profite puisque tout cet argent collecté va directement dans le budget de l’Etat sans compter les emplois parce que nous sommes aujourd’hui à plus 10.000 emplois directs et au niveau des emplois indirects près de 25000. Ces chiffres concernent le secteur industriel. En ce qui concerne le secteur artisanal, il y a au moins 1.200.000 acteurs dans ce secteur. Donc nous pouvons dire que le pays profite des revenus des mines.
Une des grandes innovations du code minier adopté en juin 2015 est la création du Fonds Minier de Développement Local (FMDL) ; à cet effet, plusieurs décrets ont été adoptés pour sa mise en œuvre. Peut-on dire aujourd’hui que le fonds est effectif ?
Effectivement tous les textes concernant le fonds ont été adoptés, il reste à l’opérationnaliser. On pourra dire que c’est opérationnel lorsqu’on va procéder à la répartition effective de toutes les contributions reçues au titre du fonds. Aujourd’hui, nous pouvons vous assurer que les sociétés ont commencé à payer, l’Etat aussi a donné sa part. Ce qui reste à faire c’est de mettre en place les comités de gestion du fonds (au plan national et communal) et de procéder à la repartions de l’argent. Au plan national, plusieurs structures sont représentées et ils doivent être installées formellement par un arrêté donc le projet d’arrêté a été déjà élaboré et transmis au contrôle financier pour visa parce que c’est un arrêté interministériel après cette étape les ministres compétents vont signer. Au plan communal, on a adressé des correspondances aux différents gouverneur pour qu’à leur niveau ils mettent en place les comités.
Quelle est la composition du Comité de gestion du fonds et ses attributions ?
Les différents comités se composent comme suit, le comité national de suivi de la collecte, de répartition et de l’utilisation du fonds minier de développement local qui est composé de 23 membres, le président, c’est le secrétaire général du ministère en charge des mines, le vice-président qui est le secrétaire général du ministère en charge des finances, le Secrétaire Général du ministère en charge des collectivités territoriales donc on a 02vices présidents. Nous avons 04 rapporteurs à savoir, le directeur général chargé des mines, le directeur général des carrières, le directeur général du trésor et de la comptabilité publique, le directeur général chargé des collectivités territoriales. En ce qui concerne les membres, nous avons un représentant de la présidence du Faso, un représentant du premier ministère ,trois représentants du ministère des mines, un représentant du ministère en charge des finances, un représentant en charge du ministère des collectivités territoriales, un représentant du secrétariat permanent de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives ,deux représentants de l’association des Municipalités du Burkina, deux représentants de l’association des régions du Burkina, deux représentants de la Chambre des Mines du Burkina et deux représentants de la société civile. C’est ce qui concerne le comité national. Ses attributions se déclinent comme suit, arrêter l’Etat des ressources collectées par semestre au profit du fonds, vérifier le respect des modalités de répartition des ressources du fonds, vérifier le reversement effectif dans les délais des ressources allouées aux collectivités territoriales bénéficiaires, examiner et émettre un avis sur les rapports semestriels et annuels élaborés par les conseils municipaux et régionaux sur l’utilisation des ressources transférées au titre du fonds, élaborer des rapports semestriels sur l’Etat de la collecte de la répartition et de l’utilisation du fonds et faire des recommandations pour une meilleure utilisation des ressources fonds. Au niveau du comité local, c’est le comité communal de suivi de l‘utilisation du fonds minier de développement local composé de 09 membres. Le président est le Haut-commissaire de la province, le vice-président c’est le directeur général ou les directeurs généraux de la ou des sociétés minières et de carrières ou leurs représentants. Ensuite les rapporteurs, c’est le secrétaire général de la mairie et son représentant et un représentant des sociétés minières ou des carrières. Les membres sont composés du préfet du département, le receveur municipal, un représentant du conseil villageois de développement, un représentant de la société civile, un représentant du ministère des mines et des carrières. Ses attributions sont donc s’assurer de l’inscription du fonds dans le budget annuel de la commune participer à la sélection des projets d’investissements structurant soumis au financement du fonds, suivre l’exécution des projets retenues, élaborer des rapports semestriels sur l’utilisation du fonds par la commune et les transmettre au comité national.
Pensez-vous que les mécanismes mis en place pour l’opérationnalisation du fonds permettront d’atteindre réellement les objectifs visés à savoir le développement local ?
Nous, nous pensons qu’avec les mécanismes mis en place permettront d’atteindre le développement local. D’abord au niveau de la gestion, une des préoccupations puisqu’est de savoir si le fonds sera bien géré, je viens de vous donner la composition des comités qui seront mis en place. D’abord au niveau communal, il y a beaucoup d’intervenants et toutes ces personnes vont veiller à ce que l’argent qui sera octroyé au titre du fonds, l’on puisse en faire un bon usage. Donc au niveau local tout le monde y participe. Au niveau National, il y a beaucoup d’acteurs même la présidence du Faso est membre du comité, la Chambre des mines etc. Donc nous, nous pensons qu’en ce qui concerne la gestion, nous n’avons pas d’inquiétudes. Nous pensons que les objectifs c’est de développer ces communes donc cet argent sera utilisé pour des investissements structurants. C’est ce que dit le décret. En plus de cela, il y a le soucis de rendre compte donc on doit publier des rapports qui doivent être publier au journal officiel et même le ministère doit publier un rapport sur la collecte et l’utilisation du fonds au plus tard fin juin ; donc il y a la transparence.
Compte tenu du fait que la contribution des sociétés minières est désormais effective, celle de l’Etat est-il constaté ?
Oui, comme je l’es dit plus haut, l’Etat a déjà donné sa contribution.
Qu’en sera-t-il des investissements communautaires de la période de 2015 au démarrage des activités du comité de gestion du fonds ?
Tous Les investissements communautaires qui ont été faites avant l’adoption de la loi sont considérés, selon nous, comme de la RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises).
Avec la création du fonds, des communes verront leur budget augmenter au triple, y-a-t-il pas de risque de mauvaise utilisation du fonds ? Quels conseils avez-vous à donner ?
Toutes les dispositions ont été prises pour éviter la mauvaise gestion du fonds. Il y a des organes de contrôle tels que l’ASCE (Autorité Supérieur de Contrôle de l’Etat), la cour des comptes donc on se dit qu’avec tout cela personne ne pensera à détourner cet argent. De plus l’argent sera logé dans des comptes spéciaux fonds minier de développement local donc le décaissement ne se fera pas au hasard.
A votre avis quel comportement devait avoir les différents acteurs vis-à-vis du fonds en particulier les entreprises minières et les communautés
Etant donné que l’argent sera utilisé pour financer les plans communaux de développement donc ils vont élaborer des plans et il y a des activités qui seront prévues donc le comportement à tenir est d’avoir un comportement de bon père de famille surtout donc penser au développement, au développement de la localité.
Quels sont selon vous les perspectives pour maintenir le dynamisme du secteur minier burkinabè ?
En termes de perspectives au niveau du ministère des mines et des carrières, d’abord en termes de bonne gouvernance, c’est la publication des différents rapports notamment sur le fonds minier de développement local, sur le fonds de réhabilitation et de fermeture des mines, la publication des conventions des titres miniers d’autorisations, ensuite c’est renforcer les capacités de la brigade anti-fraude de l’or et de l’ANEEMAS(Agence d’encadrement d’exploitation minière artisanale et semi-mécanisés) pour une meilleure contribution du secteur au développement. De plus comme perspectives, nous avons en projet d’ouvrir une école des métiers des mines pour former les acteurs qui interviennent dans le secteur parce qu’il y a eu un retard dans la formation des jeunes au métiers de la mine. En 2019, on a bon espoir que l’on aura au moins deux mines en exploitation qui vont entrer en production. Par ailleurs, on veut tendre vers la diversification de la production minière puisqu’actuellement quand on parle de mines, tout le monde voit l’or alors qu’on a beaucoup d’autres substances qu’on pourrait valoriser notamment les substances de carrières. Pour les deux prochaines années, les investissements étrangers attendus sont estimés à 1593milliards pour 2019 et 1660 milliards pour 2020.
Votre mot de fin
Merci, je pense que le secteur minier a encore un bel avenir devant lui. Nous avons beaucoup de potentiels et nos substances sont très diversifiées donc nous invitons les acteurs miniers, les opérateurs économiques nationaux à s’intéresser au secteur.
